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20 février 2009 5 20 /02 /février /2009 09:43

Toute la presse, pour une fois, s'en fait l'écho, la loi Boutin a été adoptée par les députés (voir la dépêche AFP).

 

La Commission Mixte Parlementaire a "pondu" l'ultime version de ce texte.

Quelques amendements auraient été apportés et surtout celui modifiant l'âge limite pour ne plus être inquiété en cas de sous occupation (article 20, chapitre 4 de la loi).

Souvenez-vous, un premier amendement, déposé par les élus communistes, abaissait cette limite de 70 à 60 ans.

Monsieur Piron et ses collègues rapporteurs l'auraient fait remonter de 60 à 65 ans, arguant que cette baisse était due à une mauvaise compréhension du libellé du précédent amendement.

Le rapport de cette commisision est naturellement en ligne.

 

Nous ignorons si, dès la promulgation de cette loi au Journal Officiel, le nouveau système des surloyers sera immédiatement appliqué (baisse de 10,3% du montant des plafonds de ressources).

 

Prudence, attendons le texte officiel.

 

Aujourd'hui, cette loi n'a été qu'adoptée par le parlement.

Jean-François Voguet, sénateur maire communiste, avait émis la possibilité de soumettre cette loi à l'avis du Conseil Constitutionnel qui pourrait en faire modifier la teneur.

Tout cela est, à ce jour, au conditionnel.

Il faut un minimum de 60 parlementaires pour pouvoir effectuer cette saisine.

Les parlementaires communistes doivent demander le renfort de collègues socialistes, cela s'appelle la politique.

A cette seule condition, la saisine sera possible.

Ensuite, il faudra attendre les conclusions, souvent rapide, du Conseil Constitutionnel.

 

Nous le répétons, pour que cette loi puisse être appliquée, il faut attendre sa "promulgation" et la parution des décrets d'application au Journal Officiel.

Cela nous laisse encore un répit.

 

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Published by Amicale des 17 Henriettes - dans Loi Boutin
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commentaires

jojo 24/02/2009 23:32

Un petit calcul pour essayer d'evaluer l'evolution du plafond de ressource:
janvier 2009 : 21132
juin 2009 : 21132-10,3%= 18955 (baisse du plafond)
janvier 2010 : 18955 +2,5%=19429 (reajustement du plafond)

l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers 2009 = +2,5% (+3,27% pour 2008 ); je suis plus pessimiste pour 2009, donc a voir pour evaluer au plus juste vos calculs ...

article 21/II : Les plafonds de ressources pour l'attribution
des logements locatifs sociaux fixés en application du
présent article sont révisés chaque année en tenant
compte de la variation de l'indice de référence des
loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
dans des conditions définies par décret en Conseil
d'État. »

l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989:
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers

Fouqueau 23/02/2009 18:14

Je pense aussi comme Gigi None que le plus dur sera en 2010. Le surloyer sera effectivement calculé avec le plafond abaissé de 10%. Ce qu'ils veulent surtout, c'est que cette loi rapporte aux bailleurs un maximum de fric.

GIGI NONE 23/02/2009 09:46

Bonjour,

Pour l'application de la baisse des plafonds de ressources, le I et II de l'article 21 parle du 1er jour du 3ème mois suivant la promulgation de la loi.
En admettant que celle-ci sera promulguée avant le 1er mars, la baisse des plafonds interviendrait au 1er mai. S'il y a saisine du conseil constitutionnel, la promulgation devrait au minimum intervenir en mars, et donc application au 1er juin.
Toutefois, il semble que cette baisse en cours d'année des plafonds ne soit applicable que pour l'accès au logement social, et non pas pour le supplément de loyer, qui lui, est recalculé au 1er janvier de chaque année. Il y a donc au 1er janvier 2009, la nouvelle règle de calcul suite au décret d'aout 2008, et au 1er janvier 2010, un SLS calculé sur les nouveaux plafonds de ressources. Le double effet de la réforme se fera ressentir à ce moment là.

François Insinga 22/02/2009 20:14

Hélas, ce n'est que le début;ceux qui ne se sont pas mobilisés contre cette Loi vont le regretter amèrement pour eux et leurs enfants.
Il serait instructif de connaitre les noms des Députés qui ont voté la loi ,et de leur dire notre façon de penser lors de leurs permanences ; et merci d'augmenter les Impôts Locaux si la taxe professionnelle est supprimée.
Le prochain combat sera de conserver la couverture sociale...

DALBINOE 22/02/2009 17:27

Avez-vous pensé aux célibataires qui payent déjà un max d'impôt, qui payent toutes les charges : électricité, assurance, téléphone, mutuelle etc... seuls avant d'augmenter de manière déraisonnable le loyer ? Avez-vous cherché à savoir si les gens avaient déjà des crédits, des dépenses de maladie, d'autres frais, avant d'augmenter aussi injustement le loyer ? Avez-vous cherché à savoir si les gens avaient d'autres membres au chômage dans leur famille, et que c'est leur salaire qui donnait de temps en temps un petit coup main, avant d'agir sans donner aux gens le temps de se retourner. Mme BOUTIN, avec une loi aussi illogique, vous découragez même votre propre électorat, et cherchez-vous à mettre toute la classe moyenne sous les ponts.

SucreAmer 20/02/2009 21:36

"la lutte contre l'exclusion" la preuve !

... Pour ceux dont les enfants sont partis ou vont partir, souvent des cellules monoparentales, et qui forcément en fin de carriére vont doubler le plafond catégorie 1.
Que vont'ils devenir face à la baisse des plafonds ceux qui ont entre 58 et 65 ans et vont se retrouver à la retraite dans la période d'un bail requalifié en bail de 3ans et une baisse à ce moment là de 50% de leur revenu ... Elle a pas pensé a eux Mme Boutin ? NON, bien sûr elle s'en fout de mettre à la rue des gens qui pensaient pouvoir finir leur vie dans leur quartier . Ben non, à la rue ... allez ouste ... J'en connais qui n'en dorment plus ...

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