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18 mars 2009 3 18 /03 /mars /2009 16:09

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son avis suite à la saisine opérée le 24 février dernier par les parlementaires socialistes.

Nous vous livrons, "brut de fonderie", le communiqué de presse officiel ainsi que le texte officiel de cette décision.
Nous reviendrons sur cette décision après l'avoir analysée.

A ce jour, cette loi n'est toujours pas en vigueur.
 

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Published by Amicale des 17 Henriettes - dans Loi Boutin
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commentaires

Hautecoeur 23/03/2009 22:03

N'y a t'il pas une régle qui limite le montant d'une augmentation de loyer.
car je dois payer une augmentation de loyer de 44 % avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2009
je suis dans la merde !!!!!!!!!

Amicale des 17 Henriettes 24/03/2009 15:38


Bonjour,

Ce n'est pas une hausse de votre loyer mais, hélas, la stricte application du décret d'août 2008 concernant le calcul des surloyers
2009 et de la circulaire ministérielle
pour les plafonds de ressources 2009.
Le loyer principal, hors charges, ajouté au surloyer ne doit dépasser 25% du revenu que vous avez déclaré dans l'enquête "surloyer 2009".
Concrétement, vous prenez le monat déclaré que vous divisez par 48.
"Loyer+surloyer" ne doit pas être supérieur au chiffre trouvé.
Malheureusement, vous devrez vous acquitter de cette somme auprès de votre bailleur.
Par contre, rien ne vous interdit de demander un étalement du surloyer "rétroactif".
Nous vous invitons également à contrôler ici le chiffre annoncé par votre bailleur.
Certains bailleurs, comme le nôtre, ont averti les locataires concernés dès le mois de janvier 2009.

Bon courage.


Fouqueau 19/03/2009 08:10

La proposition de Jean-François Lamour n'a pas été acceptée par les Sages et c'est tant mieux, par contre, pour le reste, pas de quoi crier victoire et qu'en sera t'il du surloyer pour l'année prochaine avec l'abaissement des plafonds programmé ?

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