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30 mars 2009 1 30 /03 /mars /2009 08:48

C'est fait, cela n'a pas trainé, la loi Boutin est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009.

Elle s'appelle maintenant "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion"

Pour être applicable, plus de 80 décrets seraient nécessaires.

A ce jour, elle n'est toujours pas en vigueur.

 

Sans trop entrer dans le détail, nous pouvons hélas affirmer que la limite d'âge, pour ne plus être "expulsé" en cas de "sous occupation" est bien de 65 ans et non 60 ans.

 

De plus, " Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi" soit à partir du 28 juin 2009.

 

A ce jour, nous ignorons si cette baisse des plafonds de ressources aura, à partir du 28 juin 2009, une incidence directe sur le calcul du surloyer 2009.

En d'autres termes, ne vont-ils pas encore augmenter sur le 2ème semestre 2009 ?

 

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Published by Amicale des 17 Henriettes - dans Loi Boutin
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danielle 04/06/2009 16:56

merci de votre réactivité je connaissais les articles examinés par le conseil constitutionnel mais votre lien sur cesdits articles impeccable
j'ai trouvé ma réponse au questionnement de la sortie du décret sur le site du sénat qui a mis en ligne tous les articles qui sont en attente d'un décret pour être applicable l'article 61 en fait bien partie,et beaucoup d'autres, sont également en ligne les articles qui sans attendre un acte réglementaire comme un décret doivent avoir un avis d'une autorité administrative je ne sais pas si vous l'avez vu c'est très très bien fait et on peut se mettre en alerte sur un ou plusieurs textes qui nous intéressent merci encore pour votre promptitude

Amicale des 17 Henriettes 04/06/2009 18:24


Ravis de vous avoir aidé ...


danielle quaran 31/05/2009 11:19

bonjour, je suis aussi locataire mais d'une HLM ce que citez me semble relever de l'article 61 de la loi boutin quant à la sous occupation et les exceptions le SLS quand il est très élevé et qu'il autorise à faire partir le locataire
à la fin il est dit 'un décret en conseil d'état doit préciser etc;;; j'ai cherché ce décret je ne l'ai pas trouvé
en avez-vous eu connaissance et en son absence l'article 61 ne peut s'appliquer ? votre blog est super bravo a+

Amicale des 17 Henriettes 04/06/2009 11:44


Bonjour,

Pour information, voici le lien avec lequel vous pourrez prendre connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel su la loi Boutin.
Vous y trouverez ce que vous cherchez concernant l'article 61.


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