la loi Boutin est promulguée au Journal Officiel

C'est fait, cela n'a pas trainé, la loi Boutin est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009.

Elle s'appelle maintenant "LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion"

Pour être applicable, plus de 80 décrets seraient nécessaires.

A ce jour, elle n'est toujours pas en vigueur.

Sans trop entrer dans le détail, nous pouvons hélas affirmer que la limite d'âge, pour ne plus être "expulsé" en cas de "sous occupation" est bien de 65 ans et non 60 ans.

De plus, " Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi" soit à partir du 28 juin 2009.

A ce jour, nous ignorons si cette baisse des plafonds de ressources aura, à partir du 28 juin 2009, une incidence directe sur le calcul du surloyer 2009.

En d'autres termes, ne vont-ils pas encore augmenter sur le 2^ème semestre 2009 ?

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