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18 juin 2009 4 18 /06 /juin /2009 07:23

Le décret "Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif" est paru au Journal Officiel du 12 juin 2009 (texte officiel, lien sur le site légifrance).

 

 

Il ne s'agit, hélas pas, d'une surprise, la loi MOLLE (c'est le p'tit nom officiel de la loi Boutin) prévoyait la baisse des plafonds ressources de 10,3%, 3 mois et 1 jour après sa promulgation.

Pour une fois, l'Etat est dans les temps !

 

Les nouveaux plafonds pour des logements similaires aux nôtres (PLUS) sont maintenant:

 

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris et
communes limitrophes
(en euros)

AUTRES RÉGIONS
(en euros)

1

21   802

21   802

18   955

2

32   584

32   584

25   313

3

42   715

39   170

30   441

4

50   999

46   917

36   748

5

60   678

55   541

43   231

6

68   279

62   500

48   720

Par personne supplémentaire

7   607

6   964

5   435


(Pour Fontenay, prendre la colonne "Paris et communes limitrophes")


Cette baisse, d'après ce que nous avons compris, ne s'applique que pour les actuels demandeurs de logements sociaux, (1 800 pour la ville de Fontenay sous Bois, avant la parution de ce décret).


Par contre, ces nouveaux chiffres seront intégrés dans la formule de calcul des surloyers 2010 avec les conséquences que nous connaissons : hausse supplémentaire de leurs montants, après celle pharaonique de 2009 et nombre de locataires concernés en forte augmentation.


La mixité sociale, défendue, entre autres, par ceux qui en ignore le sens, va en prendre un sacré coup.

Certains locataires qui participent pleinement à la stabilité et la cohésion de nos quartiers (définition du dictionnaire) partiront.

La ghettoïsation est en route.


Concrètement, du jour au lendemain et artificiellement, ces listes d'attente vont fondre, améliorant ainsi les statistiques dont Madame Boutin ne manquera pas de se féliciter.

Vous avez remarqué, la tendance qu'ont les hommes et femmes (pas de discrimination) politiques à continuellement "se féliciter" ...


Où vont aller se loger ceux qui viennent de se voir arbitrairement interdire la possibilité de bénéficier d'un logement social ?

Nous attendons votre réponse Madame Boutin !


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Published by Amicale des 17 Henriettes - dans Loi Boutin
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jacques BIOLAY 19/06/2009 17:01

Je suis locataire HLM à Villefranche sur saône ville de 35000 habitants du département du Rhône .Nous nous situons en zone 2 ( donc euros du mètre carré pour le calcul du SLS )Vous parlez dans votre article que conformément au vote des parlementaires , les plafonds sont abaissés de 10% .Les SLS seront donc augmentés par lefait de cette baisse au 1er janvier 2010 !Compte tenu de votre connaissance des textes et des réponses toujours pertinentes que vous donnez aux questions posées , qu'en est-il de la double limitation votée par les députés ? Madame BOUTIN dans son blog , parle d'un taux d'effort maximum de 25% des revenus ;d'ailleurs le site de l'ANIL et son logiciel de calcul limite bien le loyer +sls à 25% des revenus .Pourquoi dans certains textes on parle de 35% ( fixé par le PLH ) 10% en plus ce n'est pas rien surtout à ce niveau etcelà concerne quelles zones d'habitations ? Quel est le second plafonnement qui devait être fixé par décret ? en connait-on le montant ? sans la parution de ce décret , le nouveau sls 2010 pourra t-il être calculé ? Un grand merci pour votre réponse et longue vie à votre blog qui devrait faire des émules dans toute la France .

Amicale des 17 Henriettes 19/06/2009 19:11


Bonjour,

A ce jour, le total loyer principal (hors charges) et le surloyer ne doivent pas dépasser 25% de vos revenus fiscaux de référence.
C'est pour cette raison que la "calculatrice" de l'ANIL travaille avec un maximum de 25%.
Comme vous le faites remarquer à juste titre, ce taux pourra être porté jusqu'à 35% au travers des programmes locaux de l'habitat (voir la définition);la loi donne la possibilité d'actions locales pour augmenter ce taux.
Rapprochez-vous de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône pour voir si un PLH a été élaboré et quel en est sa teneur.
Pour information le PLH de  Fontenay-sous-Bois, où nous résidons, n'en est qu'aux balbutiements.
Il semblerait néanmoins suicidaire pour nos élus de proximité d'augmenter ce taux et implicitement les montants des surloyers, mais bon, on a pas encore tout vu ...
Comme nous le disons, ces nouveaux plafonds de ressources revus à a baisse, 10,3% exactement, serviront de base au calcul des surloyers 2010.
En 2010, les SLS seront de ce fait augmentés en montant et en nombre de locataires assujétis.
A ce jour et à notre connaissance, aucun autre décret serait sorti sur la loi Boutin.
Nous veillons au grain ...
Merci de vos encouragements

Bon courage
Le Bureau de l'Amicale des 17 Henriettes


roncone 18/06/2009 15:00

Pourquoi n'êtes vous pas venu à la soirée débat mardi dernier
votre bailleur était présent s'était le moment de venir poser vos interrogations, vos craintes et les moyens à mettre en oeuvre pour empêcher tout ce qui concerne cette loi injuste.
Amicalement
C. RONCONE Membre du collectif

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