Surloyers, double plafonnement

Beaucoup s'interrogent sur ce double plafonnement du surloyer.

A ce jour, l'addition du loyer (hors charges) et de l'éventuel surloyer ne peut excéder 25% de la somme des revenus fiscaux des personnes vivant dans un même logement.

Lors des débats sur la loi Boutin, le député Patrick OLLIER a déposé un amendement pour que les loyers (hors charges) augmentés des surloyers ne soient pas plus élevés que dans le privé.

Cela aurait été tout de même un comble !

Vous trouverez ICI cet amendement qui, "heureusement", a été adopté.

A ce jour, sauf erreur de notre part, aucun décret d'application le concernant n'est paru au JO.

On s'orienterait vers des plafonds de loyers de type de Robien.

Attention, rien n'est officiel, il faut attendre la parution du décret d'application qui définira ce deuxième plafonnement.

Pour information, vous trouverez ICI, la méthode pour calculer le plafond de Robien pour votre logement.

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