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29 décembre 2009 2 29 /12 /décembre /2009 18:54

Le Bureau de l'Amicale présente ses meilleurs vœux aux locataires de la résidence des 17 Henriettes, ainsi qu'à l'ensemble des internautes qui nous soutiennent en visitant notre blog.

 

Que cette nouvelle année apporte santé, bonheur et réussite, pour vous et vos proches.

 

Vous trouverez dans la fenêtre "Permanences" le calendrier pour le 1er semestre 2010.


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Published by Amicale des 17 Henriettes - dans Amicale
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commentaires

MML 16/01/2010 12:06


Bonjour,
Merci à tous pour les précisions concernant le décret du surloyer. C'est effectivement une "usine à gaz" dans laquelle on a du mal à savoir exactement quels en seront les impacts. Le site de l'Adil
reste le plus simple pour le calcul. Je tiens à dire que vous êtes bien utile pour un ensemble de gens qui comme nous Amicale de locataire nous posons des questions pratiques et urgentes. Nous
venons ce jour d'ouvrir un blog (sur Overblog):la 132 des bois.


Amicale des 17 Henriettes 16/01/2010 21:35


Bonjour,

Merci et bravo pour l'ouverture de votre blog.
Pouvez-vous nous donnez l'adresse exacte de votre blog, nous le mettrons ainsi dans la rubrique "blogs amis".

Longue vie à votre blog.
Le Bureau de l'Amicale des 17 Henriettes


JoE. 15/01/2010 16:24


CLASSE_Fourchette__Coeff avant le 31/12/2009
+20%___0,13-0,34___0,27
A ce coefficient (entre 0,13 et 0,34) on ajoute pour chaque % supplémentaire au dessus de 20%...

CLASSE_____Fourchette_____Coeff avant le 31/12/2009
20%-59%____0,03-0,075_____0,06
60%-149%___0,06-0,09______0,08
+150%______0,06-1,05______0,10


JoE. 15/01/2010 16:22


Désormais, on a des fourchettes de variations de coeff là où on avait des valeurs.
Nul doute que les bailleurs vont se mettre au maximum possible.
C'est une réelle usine à gaz !!!


CLASSE Fourchette Coeff avant le 31/12/2009
+20% 0,13-0,34 0,27
A ce coefficient (entre 0,13 et 0,34) on ajoute pour chaque % supplémentaire au dessus de 20%...

CLASSE Fourchette Coeff avant le 31/12/2009
20%-59% 0,03-0,075 0,06
60%-149% 0,06-0,09 0,08
+150% 0,06-1,05 0,10


JoE. 15/01/2010 16:19


AVANT :
--------------------------------------------------------
Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité

II.-L'article *R. 441-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. *R. 441-21.-Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction :
1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0,27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur
de :
0,06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0,08 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0,1 à partir de 150 % de dépassement.

----------------------------------------------------------

APRES :
----------

La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements appartenant à un organisme mentionné à l'article L. 445-1 situés dans chacune des zones mentionnées au premier alinéa et dans le respect
du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans les
limites suivantes :
1° La valeur du coefficient de dépassement lorsque le dépassement est égal à 20 % est comprise entre 0,13 et 0,34 ;
2° Pour chaque dépassement supplémentaire de 1 % est ajouté une valeur comprise entre :
0,030 et 0,075 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ;
0,060 et 0,090 de 60 % jusqu'à 149 % de dépassement ;
0,090 et 0,105 à partir de 150 % de dépassement ;


JoE. 15/01/2010 15:51


Correction, il faut plutôt lire :

. Lorsque les ressources du foyer dépassent les plafonds HLM de 20%, l'organisme bailleur peut moduler ce coefficient de dépassement dans une fourchette comprise :
• entre 0,13 et 0,34 pour chaque dépassement de 1% au-delà des 20%,
• il est ajouté à ces deux éléments de la fourchette : 0,030 et 0,075 pour un dépassement allant jusqu'à 59% des plafonds,
• 0,060 et 0,090 pour un dépassement de 60 à 149%
• et 0,090 et 1,05 à partir de 150% de dépassement.


Amicale des 17 Henriettes 15/01/2010 16:44


Bonjour,

C'est vrai, le calcul du surloyer est une vraie usine à gaz.

Pour faire simple, nous conseillons d'utiliser la très officielle
calculatrice de l'ADIL.
La surloyer ne s'applique que si les revenus fiscaux de référence des personnes présentes dans le logement dépassent de 20% les plafonds de ressources applicables en 2010.

Là-dessus, deux barrières viennent "tempérer" les ardeurs de cette loi.
La somme du loyer principal (loyer hors charges locatives) et du surloyer ne peut pas dépasser 25% (le quart) de la somme des revenus fiscaux de références des personnes vivant dans le
logement.
De plus, afin que les loyers du logement social ne soient pas plus élevés que ceux du privé, cette même somme (loyer principal + surloyer) ne peut pas être supérieure aux loyers Borloo locaux
(voir notre article explicatif à ce sujet).

Concrètement, la marche à suivre est la suivante :
1 - utiliser la calculatrice de l'ADIL pour voir si vous êtes soumis au surloyer,
2 - regarder si votre loyer principal augmenté du surloyer ne dépasse pas le quart dee revenus fiscaux de référence,
3 - calculez le loyer Borloo de votre logement et comparez-le à cette même addition de loyers.

D'utre part, les Conventions d'Utilité Sociale (CUS) sont actuellement en cours de négociation pour beaucoup de bailleur donc pas encore entérinées.

Nous espérons avoir été le plus clair possible.

Bon courage
Le Bureau de l'Amicale des 17 Henriettes


JoE. 15/01/2010 15:47


Lu sur internet...
------------------------------------------------------
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259300757


Précisions sur le supplément de loyer de solidarité
publié le 06 janvier 2010

L'article L.441-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) - dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) - prévoit que
"les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L.441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer
principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20% les plafonds de ressources en vigueur pour
l'attribution de ces logements" (sans que la somme du loyer et du surloyer puisse excéder 25% des ressources des personnes vivant au foyer). Le principe du surloyer existait déjà avant 2006, mais
était jusqu'alors très peu mis en oeuvre par les organismes HLM. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (article L.445-1 du CCH) a, pour sa part,
introduit le supplément de loyer de solidarité dans la convention d'utilité sociale (CUS) que chaque organisme HLM doit conclure avec l'Etat et prévu l'introduction d'un dispositif de modulation du
supplément de loyer "dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements". L'article 1er de la loi du 25 mars 2009 (loi Molle) renvoie à un
décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités et les seuils de cette nouvelle mouture du supplément de loyer de solidarité.

Un décret et un arrêté du 30 décembre 2009 apportent les précisions attendues. Le décret indique ainsi que "les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande
de logements sont définies par arrêté du ministre chargé du logement". L'arrêté du même jour précise qu'il s'agit en l'occurrence des zones A, B1 et B2 prévues par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif
au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (voir le lien ci-contre vers l'arrêté du 29 avril 2009 pour la liste des communes concernées). Le décret précise
également les modalités de modulation du supplément de loyer de solidarité dans les zones concernées. Lorsque les ressources du foyer dépassent les plafonds HLM de 20%, l'organisme bailleur peut
moduler ce coefficient de dépassement dans une fourchette comprise :
• entre 0,13 et 0,34 pour chaque dépassement de 1%
• au-delà des 20%, il est ajouté à ces deux éléments de la fourchette : 0,030 et 0,075 pour un dépassement allant jusqu'à 59% des plafonds,
• 0,060 et 0,090 pour un dépassement de 60 à 149%
• et 0,090 et 1,05 à partir de 150% de dépassement.

A titre d'exemple, pour un dépassement de 40% des plafonds HLM, l'organisme bailleur pourra appliquer une modulation comprise entre 0,73 (0,13+(20*0,030)) et 1,84 (0,34+(20*0,075)). Pour raffiner
encore ce dispositif, l'organisme HLM a la possibilité d'introduire, à l'intérieur de ces trois tranches au-delà de 20%, "des paliers intermédiaires et moduler la valeur ajoutée en fonction de ces
paliers".

Le décret du 30 décembre prévoit également que la modification de la composition du ménage ou de ses ressources est prise en compte, pour le calcul du dépassement du plafond de ressources, à partir
du mois qui suit la survenance de l'événement. Cette prise en compte se fait sur la base de justificatifs, qui doivent être transmis à l'organisme HLM dans le délai de trois mois suivant la
survenance de l'événement. A noter : la mise en oeuvre du supplément de loyer de solidarité dans le cadre de la loi Molle a déjà fait l'objet d'un premier décret du 29 juillet 2009 (voir notre
article ci-contre du 4 août 2009). Celui-ci portait toutefois uniquement sur la mise en oeuvre d'un second mécanisme d'écrêtement du surloyer proportionnel à la surface du logement, en plus de
celui limitant le total du loyer et surloyer à 25% des ressources du foyer. La combinaison entre les différentes modulations des dépassements et le double mécanisme d'écrêtement offre à la fois des
marges de manoeuvre pour les organismes HLM et des garanties pour les locataires. Mais celles-ci se payent au prix d'une évidente complexité, pour un mécanisme dont l'impact sur la fluidité du parc
social reste encore à démontrer.


Jean-Noël Escudié / PCA

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259300757
------------------------------------------------------------

Ce S.L.S. est une véritable usine à gaz !!!
Double limitation à 25% et au loyer de marché et pente de progression du loyer qui est une fonction affine par intervalle de revenu et qui sera au gré du bailleur...
C'est vraiment bizarre ce truc...


JoE. 15/01/2010 15:44


Excellent année 2010.
Je vous souhaite la santé et je vous souhaite de ne pas vous décourager dans votre travail de veille réglementaire qui nous est si utile, habitant ou non des Henriettes.

Content de voir d'ailleurs que la main qualificative de Thierry Henry ne vous a pas conduit à vous débaptiser...


MML 11/01/2010 11:00


Bonjour,
Le décret 2009-1682 publié au JO du 30/12/09 concernant le surloyer 2010 est paru. Les chiffres ainsi que les pourcentages sont difficilement interprétables par le locataire basic. Y a-t'il des
modifications par rapport à ce qui avant été dit et écrit en 2009. Merci de m'éclairer sur ce point.


Amicale des 17 Henriettes 11/01/2010 17:40


Bonjour,

Merci de votre "veille législative".
Nous aussi, allons essayer de le comprendre, de le décortiquer pour essayer de l'expliquer au travers d'un nouvel article.

Encore merci
Le Bureau de l'Amicale des 17 Henriettes


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